La loi de programmation militaire (LPM) a été adoptée définitivement par le Sénat, mardi 10 décembre, 164 voix contre 146. Les sénateurs ont notamment rejeté un amendement déposé par le groupe écologiste visant la suppression du très polémique article 13.
L'article 13 définit le régime d’accès aux données détenues par les fournisseurs d’accès Internet et les hébergeurs (YouTube, Dailymotion…). La version adoptée par les sénateurs autorise les agents du ministère de l'Economie et des Finances, de la police et de la gendarmerie à accéder directement aux données des internautes, de manière illimitée, sans recourir à un juge, et pour un vaste ensemble de motifs: lutte contre le terrorisme, la criminalité ou la délinquance organisée, et préservation du potentiel scientifique et économique de la France (in Le Nouvel Obs).
La tribune publiée dans 'Le Monde' par le collectif d'écrivains Writers Against Mass Surveillance :
Au cours des derniers mois, l'étendue de la surveillance de masse est devenue de notoriété publique. Quelques clics de souris suffisent à l'Etat pour accéder à votre portable, à votre boîte mail, à vos comptes sur les réseaux sociaux et à vos recherches sur Internet. Il peut suivre vos engagements politiques. En partenariat avec des sociétés Internet, il recueille et stocke vos données et il peut donc prédire vos habitudes d'achat et vos comportements.
Le pilier de la démocratie est l'intégrité inviolable de l'individu. L'intégrité humaine s'étend bien au-delà du corps physique. Dans leurs pensées et dans leur environnement personnel et de communication, tous les êtres humains ont le droit à une intimité sans encombre. Ce droit fondamental est rendu caduc par l'usage abusif des avancées technologiques par les Etats et par des entreprises dans leurs activités de surveillance.
Une personne placée sous surveillance n'est plus libre ; une société sous surveillance n'est plus une démocratie. Pour rester valides, nos droits démocratiques doivent s'appliquer aussi bien dans le monde virtuel que dans le monde réel. La surveillance viole la sphère privée et compromet la liberté d'opinion.
La surveillance des masses traite chaque citoyen comme un suspect potentiel. Elle remet en question un de nos triomphes historiques : celui de la présomption d'innocence. La surveillance rend l'individu transparent, tandis que l'Etat et les entreprises fonctionnent dans le secret. Comme nous l'avons vu, ce pouvoir est systématiquement abusif.
La surveillance est un vol. Ces données ne sont pas un bien public : elles nous appartiennent. Quand elles sont utilisées pour prédire notre comportement, nous sommes spoliés d'autre chose : du principe de libre arbitre, essentiel à la liberté.
Nous exigeons le droit pour tous les peuples à déterminer, en tant que citoyens et de manière démocratique, dans quelle mesure leurs données personnelles peuvent (jusqu'à présent réservées aux forces de l'ordre et aux services de renseignements), ainsi que des finalités permettant d'y avoir accès - jusqu'à aujourd'hui, seule la lutte contre le terrorisme le permettait, être légalement collectées, stockées et traitées, et par qui ; d'obtenir des informations sur l'endroit où elles sont stockées et comment elles sont utilisées ; d'obtenir la suppression de leurs données si elles ont été illégalement recueillies et stockées.
Nous appelons tous les Etats et entreprises à respecter ces droits. Nous appelons tous les citoyens à se lever en défense de ces droits. Nous appelons les Nations unies à reconnaître l'importance centrale de la protection de la vie privée en ligne et à créer une « déclaration internationale des droits numériques ». Nous appelons enfin tous les gouvernements à signer une telle déclaration et à y adhérer.
La pétition :
Sonia Grdovic, aux Urbains de Minuit, et de midi
